Aller au contenu
Version historique

Article R422-7 du Code de la consommation

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre II : Action en représentation conjointe.

En cas de dissolution de l'organisation nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre organisation nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.