Article R414-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
L'agrément mentionné à l'article L. 414-1 est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R414-1 du Code de la consommation
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- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mars 2024, n° 2401723
de la consommation , relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, en l'absence de fraude et de pratique commerciale trompeuse de sa part. … Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code des…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 janvier 2023, n° 2209190
de la consommation , une amende de 7 000 euros assortie de la publication, dans les trente jours suivant la notification de la décision définitive de sanction administrative, de celle-ci sur le site internet et les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation art. 1
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L414-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.