Article R412-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Modes de présentation et étiquetage > Sous-section…
Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.
Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume.
Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.
Jurisprudence appliquant l'article R412-8 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2202969
En outre, aux termes de l’article L. 412-1 du code de la consommation : « I.- Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. … Aux termes de l’article R . 412 - 8…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.