Article R412-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Modes de présentation et étiquetage > Sous-section…
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois.
Jurisprudence appliquant l'article R412-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 23/09029
- Sur la demande de délais pour libérer les lieux fondée sur les articles L 722-6 et suivants du code de la consommation , L'article L 722-6 du code de la consommation dispose que dès que la décision de recevabilité de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.