Article R412-19 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des…
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.
Jurisprudence appliquant l'article R412-19 du Code de la consommation
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/02/2025, 21NC03088, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 412 - 19 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 1es dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 février 2025, n° 21NC03088
L'article R . 412 - 19 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 1es dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.