Article R412-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des…
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 451-1, les règlements européens, au sens de l'article L. 412-2, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Arrêté du 16 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 juillet 2026 (VD)
- Cite Code de la consommation - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Concordance Code de la consommation - art. R214-1, I, alinéa 2 et II (Ab) art. R214-1
- Cite Code de la consommation - art. R451-1 (V) art. R451-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite LEGITEXT000053679913
- Cite LEGITEXT000054747614
- Cite Code de la consommation art. L412-2
- Cite Code de la consommation art. R451-1
- Concordance Code de la consommation art. R214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.