Article R412-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non…
La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.
Jurisprudence appliquant l'article R412-11 du Code de la consommation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 23MA01230, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 412 - 11 du code de la consommation : " La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 23MA01230
Aux termes de l'article R . 412 - 11 du code de la consommation : " La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 23MA01229, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 412 - 11 du code de la consommation : " La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 23MA01229
Aux termes de l'article R . 412 - 11 du code de la consommation : " La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006728
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2025, n° 2203684
Il ressort de l'ensemble de ces dispositions et notamment des dispositions du code de la consommation , qu'elles organisent une procédure contradictoire particulière selon les dispositions prévues au livre V du code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006727
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.