Article R412-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Modes de présentation et étiquetage > Sous-section…
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
Jurisprudence appliquant l'article R412-10 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2023, n° 20/06484
Il considère qu'on ne peut lui opposer une contravention aux dispositions de l'article R 412 - 10 du code de la route, en l'absence de toute démonstration objective faite de la réalité de cette faute par l'intimée. … R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.