Article R411-6 du Code de la consommation
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre Ier : Agrément des associations. > Chapitre Ier : Les associations.
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 411-4.
Textes liés
- Concordance Décret 88-586 1988-05-06 art. 6
- Codifié par Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
- Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997 art. 1
- Abroge Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. R411-4 (Ab) art. R411-4
- Concordance Code de la consommation - art. R811-6 (V) art. R811-6
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 1
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Concordance Code de la consommation art. R811-6
- Cite Code de la consommation art. R411-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.