Article R354-5 du Code de la consommation
Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation >…
Pour l'application de l'article R. 354-4 :
1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ;
2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 27 art. 27
- Cite Code de la consommation - art. L314-25 art. L314-25
- Cite Code de la consommation - art. R341-26 art. R341-26
- Cite Code de la consommation - art. R341-27 art. R341-27
- Cite Code de la consommation - art. R354-4 (VT) art. R354-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code art. 2
- Abroge Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 27
- Cite Code de la consommation art. L314-25
- Cite Code de la consommation art. R341-26
- Cite Code de la consommation art. R341-27
- Cite Code de la consommation art. L314-25
- Cite Code de la consommation art. L314-25
- Cite Code de la consommation art. R354-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.