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Version historique

Article R354-2 du Code de la consommation

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation >…

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
R. 341-24 à R. 341-27Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.