Article R354-2 du Code de la consommation
Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation >…
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 341-24 à R. 341-27 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code art. 2
- Abroge Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 27
- Cite Code de la consommation art. R341-24
- Cite Code de la consommation art. R354-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.