Article R341-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 7 : Crédit gratuit
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Abroge Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 14 art. 14
- Concordance Code de la consommation - art. L311-49, alinéa 1 obligations du prêteur (Ab) art. L311-49
- Cite Code de la consommation - art. L312-43 art. L312-43
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Abroge Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 14
- Cite Code de la consommation art. L312-43
- Cite Code de la consommation art. L312-43
- Concordance Code de la consommation art. L311-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.