Article R341-26 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Abroge Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la consommation - art. L314-24 art. L314-24
- Concordance Code de la consommation - art. R313-10-7 (MMN) art. R313-10-7
- Cite Code de la consommation - art. R354-5 (VT) art. R354-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Abroge Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 14
- Concordance Code de la consommation art. R313-10-7
- Cite Code de la consommation art. L314-24
- Cite Code de la consommation art. L314-24
- Cite Code de la consommation art. L314-24
- Cite Code de la consommation art. R354-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.