Article R341-25 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Rectification Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art., v. init.
- Abroge Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la consommation - art. L314-23 art. L314-23
- Concordance Code de la consommation - art. R313-10, alinéas 2 et 3 (Ab) art. R313-10
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Abroge Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 14
- Concordance Code de la consommation art. R313-10
- Cite Code de la consommation art. L314-23
- Cite Code de la consommation art. L314-23
- Cite Code de la consommation art. L314-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.