Article R341-24 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Rectification Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art., v. init.
- Abroge Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la consommation - art. L314-23 art. L314-23
- Concordance Code de la consommation - art. R313-10, alinéas 1 et 3 (Ab) art. R313-10
- Cite Code de la consommation - art. R354-2 (VT) art. R354-2
- Cite Code de la consommation - art. R354-4 (VT) art. R354-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Abroge Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 14
- Concordance Code de la consommation art. R313-10
- Cite Code de la consommation art. L314-23
- Cite Code de la consommation art. L314-23
- Cite Code de la consommation art. L314-23
- Cite Code de la consommation art. R354-2
- Cite Code de la consommation art. R354-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.