Article R341-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L. 313-7 ou au second alinéa de l'article L. 313-24 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 (V) art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-7 (VT) art. L313-7
- Concordance Code de la consommation - art. R312-8 (MMN) art. R312-8
- Cite Code de la consommation - art. R341-27 (VT) art. R341-27
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Concordance Code de la consommation art. R312-8
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. R341-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.