Article R341-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R341-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 22-17.596, Publié au bulletin
R . 341 - 2 du code de l'énergie ; 3) ALORS QU'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que pour débouter la société Engie de sa demande…
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 22-17.596
R . 341 - 2 du code de l'énergie ; 3) ALORS QU'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que pour débouter la société Engie de sa demande…
- Cour d'appel de Caen, 6 juin 2023, n° 20/00858
[X] de sa demande visant à voir mettre à la charge de l'assureur les éventuels frais de recouvrement en application de l'article L 141-6 ancien du code de la consommation ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Abroge Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 14 art. 14
- Concordance Code de la consommation - art. L311-49, alinéa 1- information précontractuelle -prêteur (Ab) art. L311-49
- Cite Code de la consommation - art. L312-12 art. L312-12
- Cite Code de la consommation - art. L312-13 art. L312-13
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Abroge Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 14
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. L312-13
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. L312-13
- Concordance Code de la consommation art. L311-49
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. L312-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.