Article R341-19 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 9 : Crédit renouvelable
La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. 341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Abroge Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 14 art. 14
- Concordance Code de la consommation - art. L311-49, alinéa 1 - reconduction du contrat (Ab) art. L311-49
- Cite Code de la consommation - art. R341-1 (VT) art. R341-1
- Cite Code de la consommation - art. R341-12 (VT) art. R341-12
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Abroge Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 14
- Concordance Code de la consommation art. L311-49
- Cite Code de la consommation art. R341-1
- Cite Code de la consommation art. R341-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.