Article R331-2 du Code de la consommation
Version en vigueur du 24 février 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement > Section 1 : La commission de…
Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture.
Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. R336-1 (Ab) art. R336-1
- Cite Code de la consommation - art. R336-4 (Ab) art. R336-4
- Concordance Code de la consommation - art. R712-3 (V) art. R712-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers art. 1
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Concordance Code de la consommation art. R712-3
- Cite Code de la consommation art. R336-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.