Article R314-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt >…
Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée à l'article R. 314-3.
Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée au deuxième alinéa, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
Jurisprudence appliquant l'article R314-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2024, n° 22/01768
Ce moyen est inopérant. 3- sur les actes de cautionnement de Mme [M] Si Mme [M] sollicite la nullité de l'acte de cautionnement au motif que le taux effectif global est erroné, les dispositions de l'article L. 341-48-1…
Textes liés
- Cite Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 - art. 1 art. 1
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. R313-2 (Ab) art. R313-2
- Cite Code de la consommation - art. R314-3 (VD) art. R314-3
- Cite Code de la consommation - art. R314-9 (VD) art. R314-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation art. Annexe
- Cite Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation art. Annexe
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. R313-2
- Cite Code de la consommation art. R314-3
- Cite Code de la consommation art. R314-9
- Cite Code de la consommation art. R314-3
- Cite Code de la consommation art. R314-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.