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En vigueur

Article R314-14 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt >…

Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.

Jurisprudence appliquant l'article R314-14 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2024, n° 22/04228

    a fourni, - qu'elle est dispensée de communiquer les informations relatives au taux débiteur et au taux annuel effectif global (articles L 312-12 et R 312-2 du code de la consommation ) et que l'article R 314 - 14 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.