Article R314-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt >…
Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-7 est égal à la différence entre :
1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ;
2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part.
Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.
Jurisprudence appliquant l'article R314-11 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Agen, 7 septembre 2022, n° 21/00452
R 314 - 11 du Code de la consommation , s'agissant d'une disposition relative aux documents publicitaires, - l'erreur portant sur le taux d'intérêt conventionnel faute pour les demandeurs de démontrer qu'elle était…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. D312-24 (V) art. D312-24
- Cite Code de la consommation - art. L312-7 (V) art. L312-7
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 (VT) art. L314-1
- Concordance Code de la consommation - art. R313-5-1 (Ab) art. R313-5-1
- Cite Code de la consommation - art. R314-1 (VD) art. R314-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-7
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. D312-24
- Cite Code de la consommation art. R314-1
- Concordance Code de la consommation art. R313-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.