Article R313-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 1 : Fiche…
Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :
1° Le prêteur ;
2° L'intermédiaire de crédit, le cas échéant ;
3° Les principales caractéristiques du prêt ;
4° Le taux d'intérêt et les autres frais ;
5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ;
6° Le montant de chaque versement ;
7° L'échéancier indicatif, le cas échéant ;
8° Les obligations supplémentaires ;
9° Le remboursement anticipé ;
10° Les caractéristiques variables ;
11° Les autres droits de l'emprunteur ;
12° Les réclamations ;
13° Les conséquences pour l'emprunteur du non-respect de ses engagements ;
14° Le cas échéant, des informations complémentaires ;
15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable.
Le cas échéant, la fiche mentionnée au premier alinéa peut comporter l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement.
Les informations prévues aux 3° et 6° comportent, le cas échéant, les avertissements sur les risques de change encourus pour tout prêt souscrit dans une devise autre que l'euro, dans les conditions de l'article L. 313-64 et pour tout prêt souscrit en euro, par un emprunteur percevant ses revenus ou détenant un patrimoine dans une devise autre que l'euro, ou ne résidant pas en France.
Lorsque l'emprunteur est exposé à une fluctuation du taux de change, un exemple illustrant l'incidence d'une fluctuation de 20 % du taux de change figure dans cette fiche. Lorsqu'un plafond limite cette fluctuation à un montant inférieur à 20 %, le montant maximal que l'emprunteur aura à rembourser est indiqué. Ces exemples sont calculés à partir du dernier taux de change publié la veille du jour de l'émission de la fiche d'information mentionnée au premier alinéa ou, à défaut, le dernier jour ouvré précédent, et qui a servi à déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Le prêteur précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité de convertir le crédit dans une autre monnaie et, dans l'hypothèse où cette faculté est prévue, indique ses conditions et modalités précises.
Jurisprudence appliquant l'article R313-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 13 septembre 2016, n° 14-29.853
R . 313 - 4 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables ; qu'elle ne fournit cependant aucune précision quant à la nature de l'activité de S... … de la consommation », et que le bulletin…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-29.853, Inédit
R . 313 - 4 et suivants du code monétaire et financier n'étaient pas applicables ; Attendu que pour rejeter la demande de restitution de la société Crédipar, l'arrêt retient qu'elle ne fournit aucune précision quant à…
- Cour d'appel de Poitiers, 15 octobre 2024, n° 23/02105
L'article R . 313 - 4 du même code définit l'ensemble des mentions personnalisées devant figurer dans la fiche européenne d'information standardisée, et comporte en son annexe le modèle de cette fiche. … R . 313 - 4 du…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-10.264
R313 - 4 du Code de la consommation , de sorte que le TEG n'est dès lors pas erroné au sens des dispositions de l'article susvisé ; que la SCI PAD allègue encore que les intérêts auraient été calculés sur la base d'une…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 2022, n° 21/00988
Sur la déchéance aux droits aux intérêts': L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation , sous…
- Cour d'appel d'Amiens, 23 novembre 2023, n° 21/05040
[X] une fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée dont le contenu est conforme à l'article R 313 - 4 et qui reprend les indications visées par l'article R312-2 , une fiche d'information préalable à…
- Cour d'appel de Lyon, 18 septembre 2024, n° 23/01664
L'article R 313 - 4 du code de la consommation fixe les mentions que doit comporter la fiche d'information standardisée européenne. … de la consommation .
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2016, n° 15/06125
de la consommation , 'le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section' ; Considérant qu'aux termes de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la consommation - art. L313-64 art. L313-64
- Cite Code de la consommation - art. L313-7 art. L313-7
- Concordance Code de la consommation - art. R312-0-0-2 (MMN) art. R312-0-0-2
- Cite Code de la consommation - art. R313-30 (V) art. R313-30
- Cite Code de la consommation - art. R313-5 (VD) art. R313-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 18
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-64
- Cite Code de la consommation art. R313-30
- Cite Code de la consommation art. L313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.