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En vigueur

Article R313-33 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Procédure

Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.

Jurisprudence appliquant l'article R313-33 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.