Article R313-33 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Procédure
Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.
Jurisprudence appliquant l'article R313-33 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2024, n° 22/12791
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, aux visas des articles L.314-20 et R.313-33 du code de la consommation , et 1343-5 du code civil, M. … Par ailleurs, l’article…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de la consommation - art. L312-36 (Ab) art. L312-36
- Cite Code de la consommation - art. L313-63 (V) art. L313-63
- Cite Code de la consommation - art. L314-20 (V) art. L314-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la consommation art. L314-20
- Cite Code de la consommation art. L314-20
- Cite Code de la consommation art. L313-63
- Cite Code de la consommation art. L314-20
- Cite Code de la consommation art. L314-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.