Article R313-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 1 : Publicité et informations générales > Sous-section unique : Publicité et…
Les informations générales mentionnées à l'article L. 313-6 sont les suivantes :
1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ;
2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ;
3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l'emprunteur ;
4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ;
5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;
6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global ;
7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;
8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;
9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ;
10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ;
11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ;
12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.
L'intermédiaire de crédit agissant en vertu d'un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier, n'est pas tenu de délivrer l'information mentionnée au 6°.
Jurisprudence appliquant l'article R313-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2023, n° 22/04425
de la consommation , le tribunal ayant visé l'article R. 314-20 du code de la consommation , entré en vigueur le 1er juillet 2016. … Elle soutient que l'' article R . 313 - 3 du code précité, dans sa version applicable…
- Cour de cassation, 7 octobre 2020, n° 19-16.218
R . 313 - 3 pour des raisons de commodité ne traduit donc aucune erreur ; qu'en outre, une expertise non contradictoire ne peut à elle seule servir de fondement à la décision ; que les consultations et attestations de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 20-16.070, Publié au bulletin
de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation , dans…
- Cour de cassation, 30 novembre 2016, n° 15-25.429
R . 313 - 3 du code de la consommation , exonérer en toutes circonstances le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant, surtout et spécialement lorsque le taux conventionnel pratiqué par la banque se révèle…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 20-16.070
de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation , dans…
- Cour d'appel de Lyon, 19 février 2019, n° 18/00084
L'annexe à l'article R.313-1 du code de la consommation dispose que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. … Le seul affichage du taux de période arrondi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25.429, Inédit
R . 313 - 3 du code de la consommation , exonérer en toutes circonstances le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant, surtout et spécialement lorsque le taux conventionnel pratiqué par la banque se révèle…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2015, n° 15/05322
L'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation répond à cette question en précisant que le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. … R 313 - 3 du code de la consommation…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L313-6
- Cite Code de la consommation art. L313-6
- Concordance Code de la consommation art. R312-0-0-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.