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En vigueur

Article R313-25 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Remboursement anticipé

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

Jurisprudence appliquant l'article R313-25 du Code de la consommation

  • Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2024, n° 23/11581

    ’article R . 313 - 25 du Code de la consommation , et qu’en conséquence l’indemnité de remboursement anticipé du prêt devait être limité à 3 % du capital restant dû avant le remboursement. … article R313 - 25 du Code…

  • Cour d'appel de Rennes, 30 juin 2023, n° 20/06132

    Sur le fond, concernant le prêt numéro 00075180079, la SCI CP Coueron revendique le bénéfice des dispositions du code de la consommation concernant la détermination du taux effectif global. … Elle soutient que la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.