Article R313-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Formation du contrat de crédit
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix, sur support papier ou sur un autre support durable, l'offre de prêt émise ou le contrat de crédit.
Une fois que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, le contrat d'assurance mentionne notamment, prêt par prêt, les garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, le coût définitif des garanties exigées par le prêteur mentionnées au b du 2° de l'article R. 313-23 et les dates d'effet et de cessation des garanties.
En cas d'acceptation par le prêteur, celui-ci fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, dans les conditions prévues à l'article L. 313-31, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 ou l'avenant au contrat de crédit mentionné à l'article L. 313-31.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-27 art. L313-27
- Cite Code de la consommation - art. L313-30 art. L313-30
- Cite Code de la consommation - art. L313-31 art. L313-31
- Concordance Code de la consommation - art. R312-1-3 (Ab) art. R312-1-3
- Cite Code de la consommation - art. R313-23 (V) art. R313-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 18
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-27
- Cite Code de la consommation art. L313-30
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-27
- Cite Code de la consommation art. L313-30
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-30
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-30
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. R313-23
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-27
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-30
- Cite Code de la consommation art. L313-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.