Article R312-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 4 : Formation du contrat de crédit
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Jurisprudence appliquant l'article R312-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Reims, 4 avril 2023, n° 22/01255
Ce formulaire est établi selon un modèle type annexé à l'article R . 312 - 9 du code de la consommation , lequel précise que le formulaire ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du…
- Cour d'appel de Reims, 21 mai 2024, n° 23/01225
de la consommation . … R . 312 - 9 du code de la consommation ( pièce n°14)'.
- Tribunal judiciaire du Havre, 23 septembre 2024, n° 24/00427
L'article R . 312 - 9 du code de la consommation , dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 14 mai 2024, n° 23/00151
Ils font valoir que le formulaire détachable de rétractation doit être établi conformément au modèle type de l'article R . 312 - 9 du code de la consommation . … L'article R . 312 - 9 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mars 2023, n° 21/01504
Selon l'article L. 312-21 du code de la consommation 'Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation [...] un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit'. … La charge de la preuve de…
- Tribunal judiciaire du Havre, 16 septembre 2024, n° 24/00334
L'article R . 312 - 9 du code de la consommation , dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, n° 24/00032
R . 312 - 9 du code de la consommation et au modèle-type figurant en annexe. … R . 312 - 9 du code de la consommation et au modèle-type figurant en annexe.
- Cour d'appel de Reims, 10 janvier 2023, n° 21/02348
Ce formulaire est établi selon un modèle type annexé à l'article R . 312 - 9 du code de la consommation , lequel précise que le formulaire ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-21
- Cite Code de la consommation art. R351-3
- Cite Code de la consommation art. R351-3
- Cite Code de la consommation art. R351-3
- Concordance Code de la consommation art. R311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.