Article R312-35 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Procédure
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Jurisprudence appliquant l'article R312-35 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nancy, 19 janvier 2023, n° 22/00066
Aussi, l'action de la CCM de Remiremont est soumises aux dispositions de l'article R . 312 - 35 du code de la consommation , tel que relevé à juste titre par le premier juge. … L'article R . 312 - 35 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 21 octobre 2024, n° 24/03987
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2024, au cours de laquelle, en application des articles R . 312 - 35 et R. 632-1 du code de la consommation , ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Poitiers, 13 juin 2023, n° 22/01340
La banque, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 juin 2022, demande à la cour de : Vu les articles R . 312 - 35 et L. 312-39 et suivants du code de la consommation , Vu l'article…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 septembre 2024, n° 24/00019
Elle se prévaut des dispositions des articles R 312 - 35 et L 312-29 du code de la consommation pour voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées en l’état d’une déchéance du terme prononcée suite à un premier…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 août 2024, n° 24/00148
Elle se prévaut des dispositions des articles R 312 - 35 et L 312-29 du code de la consommation pour voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées en l'état d'une déchéance du terme prononcée suite à un premier…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 septembre 2024, n° 24/00175
Elle se prévaut des dispositions des articles R 312 - 35 et L 312-29 du code de la consommation pour voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées en l’état d’une déchéance du terme prononcée suite à un premier…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2024, n° 23/03864
Sur les demandes principales Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion) Aux termes de l’article R . 312 - 35 du code de la consommation , les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 juin 2024, n° 24/00042
Elle se prévaut des dispositions des articles R 312 - 35 et L 312-29 du code de la consommation pour voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées en l'état d'une déchéance du terme prononcée suite à un premier…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-14 (VT) art. Annexe à l'article R312-14
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 art. L311-1
- Concordance Code de la consommation - art. L311-52 (Ab) art. L311-52
- Cite Code de la consommation - art. L312-93 art. L312-93
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 (V) art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. R312-10 (VD) art. R312-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L312-93
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L312-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.