Article R312-34 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Opérations de découvert en compte
Le relevé de compte prévu à l'article L. 312-88 mentionne :
1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;
2° La date et le solde du relevé précédent ;
3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;
4° Le nouveau solde ;
5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;
6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;
7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.
Jurisprudence appliquant l'article R312-34 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 23/03553
les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés conformément à l’article R312 - 34 . … Dès lors, par application de l'article L341-4 du code de la consommation , le prêteur doit être déchu de son droit…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-88
- Cite Code de la consommation art. L312-88
- Concordance Code de la consommation art. R311-13
- Cite Code de la consommation art. L312-88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.