Article R312-20 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Crédit affecté
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
" Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Abroge Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la consommation - art. L312-47 art. L312-47
- Concordance Code de la consommation - art. R311-9 (Ab) art. R311-9
- Cite Code de la consommation - art. R341-11 (VT) art. R341-11
- Cite Code de la consommation - art. R351-3 (VD) art. R351-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Abroge Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 10
- Concordance Code de la consommation art. R311-9
- Cite Code de la consommation art. L312-47
- Cite Code de la consommation art. R341-11
- Cite Code de la consommation art. L312-47
- Cite Code de la consommation art. R351-3
- Cite Code de la consommation art. R351-3
- Cite Code de la consommation art. R351-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.