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En vigueur

Article R252-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
R. 222-1Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 222-2 à R. 222-4Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 242-1 à R. 242-4Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.