Article R252-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 222-1 | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 222-2 à R. 222-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 242-1 à R. 242-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.