Article R242-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Dispositions particulières aux…
Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions :
-du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;
-du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ;
-du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.
Jurisprudence appliquant l'article R242-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 14-20.896
de la consommation autorise une indemnité maximum de 3 % du capital restant dû pour les crédits immobiliers, ou de frais de renégociation ; que le prix public à comparer doit s'entendre du prix accessible à tout client…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-20.896, Inédit
de la consommation autorise une indemnité maximum de 3 % du capital restant dû pour les crédits immobiliers, ou de frais de renégociation ; que le prix public à comparer doit s'entendre du prix accessible à tout client…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2022, n° 19/05055
Il convient de rappeler à la Cour, que l'article R 242 - 5 du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'époque, ne prévoyait la taxation forfaitaire que lorsque « la comptabilité d'un employeur ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.