Article R223-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 août 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement.
Jurisprudence appliquant l'article R223-3 du Code de la consommation
- Délibération n° 2026-065 du 18 juin 2026 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de recueil et de…
Par ailleurs, l’effectivité du droit de retirer son consentement, précisé au projet d’article R . 223 - 3 du code de la consommation , passe tout d’abord par une information claire et précise de l’existence de ce…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 février 2024, n° 2106605
de la consommation . … Aux termes de l'article R . 223 - 3 du même code dans sa version alors applicable : " () Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 février 2025, n° 2301785
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benzaïd…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2025, n° 2307322
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 223 - 3 du même code : " Le consommateur qui…
- Cour d'appel de Douai, 6 avril 2023, n° 22/03032
[X] demande à la cour, au visa des articles L. 111-4 et L. 211.1 et suivants, R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 137-2 du code de la consommation devenu article L. 218-2 dudit code, 32, 117 et 659…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.