Article R223-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 août 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
I. - Pour l'application des trois premiers alinéas de l'article L. 223-1, préalablement à toute sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, le professionnel ou le tiers agissant pour son compte recueille son consentement par l'intermédiaire d'une demande claire et compréhensible. Cette demande comprend les éléments suivants :
1° L'identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte ainsi que la nature des biens ou services pour lesquels le consentement du consommateur est sollicité ;
2° La proposition faite au consommateur en vue de consentir ou non à être appelé à des fins commerciales par téléphone par la personne et pour l'objet du démarchage mentionnés au 1° ;
3° La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement ;
4° L'indication que le consommateur a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, y compris pendant la période mentionnée au 3°, et les modalités par lesquelles ce retrait peut, conformément à l'article R. 223-3, être exercé ;
5° L'indication que le consommateur pourra accéder, à sa demande, au support durable comportant, en application de l'article R. 223-2, la preuve de son consentement.
Ces informations peuvent être délivrées conjointement à celles requises en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Le consentement recueilli ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l'expiration du délai mentionné au 3°.
II. - Le consommateur ne peut être regardé comme ayant consenti au démarchage téléphonique lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Toutes les informations mentionnées au I du présent article ne lui ont pas été données ou ne figurent pas sur la preuve de consentement mentionnée à l'article R. 223-2 ;
2° L'appel intervient en dehors de la période mentionnée au 3° du I du présent article ou, le cas échéant, de la date ou des jours et horaires autorisés en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 223-1 ;
3° Le consentement ne résulte pas d'un acte positif clair. Ne constituent notamment pas un acte positif clair une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu'aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé, ou le simple fait qu'il poursuive sa navigation sur un site internet.
Jurisprudence appliquant l'article R223-1 du Code de la consommation
- Délibération n° 2026-065 du 18 juin 2026 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de recueil et de…
Le code de la consommation impose principalement une information portant sur l’identité du professionnel à l’origine de la sollicitation pour assurer la validité du consentement (projet d’article R . 223 - 1 -II). … R…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 février 2025, n° 2301785
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benzaïd…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 février 2024, n° 2106605
de la consommation . … Aux termes de l'article R . 223 - 1 du même code : " Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 mai 2026, n° 2401443
Aux termes de l’article R. 223-6 de ce code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l’organisme mentionné à…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2025, n° 2307322
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R. 223-6 de ce code : " Le professionnel qui exerce à…
- Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2023, n° 2100158
de la consommation . … Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : " Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/12/2023, 21BX04663, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : " Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2025, n° 2209324
Aux termes de l’article R. 223-6 de ce code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation - art. L223-1 art. L223-1
- Concordance Code de la consommation - art. R121-7 (Ab) art. R121-7
- Cite Code de la consommation - art. R223-2 (VD) art. R223-2
- Cite Code de la consommation - art. R223-4 (V) art. R223-4
- Cite Code de la consommation - art. R223-5 (VT) art. R223-5
- Cite Code de la consommation - art. R223-6 (VT) art. R223-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique art. 2
- Cite Code de la consommation art. L223-1
- Cite Code de la consommation art. L223-1
- Cite Code de la consommation art. L223-1
- Cite Code de la consommation art. R223-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.