Article R222-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 et L. 222-2 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article R. 222-1, aux deuxième et troisième alinéas du 2°, aux premier et deuxième alinéas du 3°, à la deuxième phrase du premier alinéa du 4° et, le cas échéant, à l'article L. 222-5-2.
Jurisprudence appliquant l'article R222-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 5 juillet 2022, n° 21/01061
[E] [T] était titulaire d'un permis de conduire tunisien depuis plus de deux ans, tout en étant résident en France depuis moins d'un an, ce qui donnait validité en France à son permis selon les dispositions de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. L222-1 art. L222-1
- Cite Code de la consommation - art. L222-2 art. L222-2
- Concordance Code de la consommation - art. R121-3, II (MMN) art. R121-3
- Cite Code de la consommation - art. R222-1 art. R222-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-2 art. L314-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L222-1
- Cite Code de la consommation art. L222-2
- Cite Code de la consommation art. L222-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-2
- Cite Code monétaire et financier art. L314-2
- Cite Code monétaire et financier art. L314-2
- Cite Code monétaire et financier art. L314-2
- Cite Code de la consommation art. R222-1
- Cite Code de la consommation art. R222-1
- Cite Code de la consommation art. R222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.