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Version historique

Article R218-2 du Code de la consommation

Version en vigueur du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 218-5 et R. 218-6, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1-2 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6.

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.