Article R218-2 du Code de la consommation
Version en vigueur du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre VIII : Mesures de police administrative
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 218-5 et R. 218-6, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1-2 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Crée Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions art. 30
- Concordance Code de la consommation art. R512-25
- Concordance Code de la consommation art. R512-25
- Cite Code de la consommation art. L218-1-2
- Cite Code de la consommation art. R215-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.