Article R212-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre II : Clauses abusives
Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas applicables :
1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.
Jurisprudence appliquant l'article R212-3 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/03/2021, 431786
de la consommation , la délibération attaquée n'en n'a pas méconnu les dispositions. 10. … Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération litigieuse serait illégale, faute de s'être…
- Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2024, n° 23/02778
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1113 du code civil, R. 631-3 du code de la consommation , 46 et 81 du code de procédure civile, L. 212-8 et R. 212-8 du code de l'organisation…
- Cour d'appel de Lyon, 27 février 2025, n° 23/02092
Cette fiche devra alors comprendre un certain nombre de mentions visées par le même article L. 312-12, mais aussi par l'article R. 312-2 du code de la consommation . … lieu de la rédaction d'une offre dans une police…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R212-1
- Cite Code de la consommation art. R212-2
- Concordance Code de la consommation art. R132-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.