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Version historique

Article R155-3 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation > Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation…

La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 155-2, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 152-1 à R. 152-5. La liste précise pour chaque médiateur :

a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;

b) La liste des langues utilisées pour la médiation ;

c) Les types de litiges relevant de sa compétence.

Toute modification des informations transmises est notifiée, sans délai, à la Commission européenne.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.