Article R131-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Information des consommateurs
Le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-1, est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R131-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-24.113
du contrat d'assurance-vie ne serait qu'une transposition de l'article R . 131 - 1 du code des assurances et que l'assureur ne serait tenu de proposer une substitution de référence financière qu'en cas de disparition…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-24.113, Inédit
du contrat d'assurance-vie ne serait qu'une transposition de l'article R . 131 - 1 du code des assurances et que l'assureur ne serait tenu de proposer une substitution de référence financière qu'en cas de disparition…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 17-28.027
L'article R . 131 - 1 du même code monétaire et financier prévoit les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 313-1 à R. 313-5 du code de la consommation ci-après reproduits : "Art. ……
- Cour d'appel de Colmar, 12 janvier 2023, n° 21/02002
de la consommation , - dire que l'URSSAF est soumise au dispositif de la directive 2009/138 et par conséquent au code de la consommation , - dire que le syndicat [6] et conforme a l'article R 142-20 du code de la…
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2024, n° 21/01096
Elles soutiennent que la clause litigieuse n'avait pas vocation à instituer une médiation des litiges de consommation et n'est pas donc pas abusive au sens de l'article R. 212-2 du code de la consommation . M. … Les…
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2024, n° 21/01425
Elles soutiennent que la clause litigieuse n'avait pas vocation à instituer une médiation des litiges de consommation et n'est pas donc pas abusive au sens de l'article R. 212-2 du code de la consommation . … Les…
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2024, n° 21/01218
Elles soutiennent que la clause litigieuse n'avait pas vocation à instituer une médiation des litiges de consommation et n'est pas donc pas abusive au sens de l'article R. 212-2 du code de la consommation . M. … Les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-31.320, Publié au bulletin
de la consommation , ou de troisième part, au titre de l'activité de commerce électronique prohibée encadrée par les articles 14 et 16 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; qu'elle…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L114-1 (V) art. L114-1
- Concordance Code de la consommation - art. R134-1 (Ab) art. R134-1
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L114-1
- Concordance Code de la consommation art. R134-1
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.