Article R122-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES > Chapitre II : Pratiques…
Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.
Jurisprudence appliquant l'article R122-5 du Code de la consommation
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/07/2026, 23DA01804, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 122 - 5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible…
- Cour administrative d'appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 23DA01804
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 21 juillet 2023 : En ce qui concerne la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes du II de l’article R . 122 - 5 du code de l’environnement, dans sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.