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Version historique

Article R121-23 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 13 : Contrats d'achat de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.