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Version historique

Article R*532-3 du Code de la consommation

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 8 avril 2001 · Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre III : L'institut national de la consommation. > Chapitre II : Organes consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer des comités techniques consultatifs qu'il réglemente.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.