Article liminaire du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative nouvelle
Pour l'application du présent code, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
4° Producteur : le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
5° Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
6° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
7° Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;
8° Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
9° Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
10° Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;
11° Interopérabilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ;
12° Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ;
13° Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
14° Place de marché en ligne : un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ;
15° Plateforme en ligne : une plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ;
16° Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations ;
17° Moteur de recherche en ligne : un moteur de recherche en ligne au sens du j de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ;
18° Comparateur en ligne : tout service de communication au public en ligne consistant en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels ;
19° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service.
Jurisprudence appliquant l'article liminaire du Code de la consommation
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 23-14.947
de la consommation et l'article liminaire du même code : 9. … de la consommation et l'article liminaire du même code : 15.
- Cour de cassation, 10 octobre 2024, n° 23-13.870
les articles 2224 du code civil et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation et 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2024, 23-14.947, Inédit
de la consommation et l'article liminaire du même code : 9. … de la consommation et l'article liminaire du même code : 15.
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 22-18.144
de la consommation trouvait à s'appliquer, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 218-2 du code de la consommation , par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble l'article liminaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2024, 23-13.870, Inédit
les articles 2224 du code civil et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation et 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.144, Inédit
de la consommation trouvait à s'appliquer, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 218-2 du code de la consommation , par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble l'article liminaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 août 2022, 21-11.097, Publié au bulletin
liminaire du code de la consommation , ensemble l'article L. 212-1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article liminaire du code de la consommation , dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du…
- Cour de cassation, 31 août 2022, n° 21-11.097
liminaire du code de la consommation , ensemble l'article L. 212-1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article liminaire du code de la consommation , dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.