Aller au contenu
En vigueur

Article L743-2 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…

A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Jurisprudence appliquant l'article L743-2 du Code de la consommation

Toute la jurisprudence sur cet article (31)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.