Article L743-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Jurisprudence appliquant l'article L743-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2023, n° 22/06415
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L . 743 - 2 du code de la consommation , à tout moment de la procédure, le juge peut s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise…
- Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 19-25.611
[F] envers la société [21] n'était pas exclue de la procédure de surendettement, d'avoir renvoyé le dossier devant la commission de surendettement de la Corrèze en application de l'article L . 743 - 2 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/00142
Selon l'article L . 743 - 2 du code de la consommation , à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2024, n° 23/00162
En conséquence, il convient de renvoyer la présente procédure à la commission pour procéder à un nouvel examen de la situation de Monsieur [P] [F] conformément à l’article L . 743 - 2 du Code de la Consommation . … de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2023, n° 22/07784
. : 0011 0035), demeurant [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2022, n° 21/05295
MOTIFS : Sur la bonne foi de la débitrice : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation , la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de…
- Cour d'appel de Rennes, 9 juillet 2024, n° 23/03621
Conformément aux dispositions de l'article L . 743 - 2 du code de la consommation , le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement afin d'actualiser la situation des débiteurs et d'envisager les mesures…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, n° 23/00287
compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation . … Il convient donc, en application de l’article L.741-6 et de l’article L . 743 - 2 du code de la consommation , de renvoyer le dossier de Monsieur [D]…
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- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Deplace Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L332-12 (Ab) art. L332-12
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R743-2 (V) art. R743-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.