Article L742-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 2…
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.
Jurisprudence appliquant l'article L742-13 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 1er mars 2024, n° 22/03726
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription de la créance de la SA [38] Si aux termes de l'article L . 742 - 13 du code de la consommation , applicable à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 avril 2024, n° 23/00919
MOTIVATION Vu les articles L742 - 13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation , Sur la liquidation judiciaire Il sera observé qu'aucune contestation sur l'état des créances n'a été élevée dans le…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 22/00918
La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a rappelé le…
- Tribunal judiciaire de Lille, 27 août 2024, n° 22/10538
Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues aux articles L742 - 13 , L742-14, L742-15 et…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, n° 22/02774
En application de l'article R742-17 du code de la consommation , le jugement est susceptible d'appel. … Aux termes des articles L742 - 13 et R742-1 du même code, le juge arrête les créances en se prononçant sur les…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 juin 2024, n° 23/00937
En application de l'article R742-17 du code de la consommation , le jugement est susceptible d'appel. … Aux termes des articles L742 - 13 et R742-17 du même code, le juge arrête les créances en se prononçant sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.