Article L742-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 2…
Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.
Jurisprudence appliquant l'article L742-10 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2023, n° 22/01714
À l'audience et en ses dernières conclusions en date du 9 juin 2023, la société Crédit logement demande à la cour de : Vu les articles L . 742 - 10 et suivants et R. 742-11 et suivants du code de la consommation , La…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, n° 22/02774
En application de l'article R742-17 du code de la consommation , le jugement est susceptible d'appel. … * * * MOTIFS DE LA DÉCISION →Sur l'état des créances : Il résulte de la lecture combinée des articles L . 742 - 10…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2023, n° 23/03127
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article R. 742 ' 9 du code de la consommation selon lequel le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire du débiteur est adressé par le…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 juin 2024, n° 23/00937
En application de l'article R742-17 du code de la consommation , le jugement est susceptible d'appel. … * * * MOTIFS DE LA DECISION →Sur l'état des créances : Il résulte de la lecture combinée des articles L . 742 - 10…
- Cour d'appel de Bourges, 2 juin 2022, n° 21/01379
Selon l'article L 742 - 8 du code de la consommation , « le mandataire ou, à défaut, le juge, procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances ». … L'article L 742 - 10…
- Cour d'appel de Lyon, 5 janvier 2023, n° 22/02929
. 742 - 10 et R.742-11 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable) et de relevé de forclusion. … de la consommation , M.
- Cour d'appel de Toulouse, 14 septembre 2022, n° 19/02241
Conformément aux articles articles R. 742-12 et R. 761-1 du Code de la consommation , à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la…
- Cour d'appel de Versailles, 1er mars 2024, n° 22/03726
En substance, le conseil du liquidateur expose et fait valoir qu'il fait sienne la motivation développée par le premier juge, qu'il entend ajouter que le moyen tiré de la prescription de la créance du [38] est nouveau…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.