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En vigueur

Article L741-6 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2…

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Jurisprudence appliquant l'article L741-6 du Code de la consommation

  • Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2024, n° 24/05367

    Selon l'article L741 - 6 du code de la consommation , s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission. … Il convient donc de considérer que…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2024, n° 24/05816

    Selon l'article L741 - 6 du code de la consommation , s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission. … Il convient donc de considérer que…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 24/00020

    Selon l’article L . 741 - 6 du code de la consommation , lorsqu’il est saisi d’une contestation de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge, s’il constate que le débiteur est…

  • Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 23/00082

    L'article L . 741 - 6 du même code dispose : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 24/00027

    Selon l’article L . 741 - 6 du code de la consommation , lorsqu’il est saisi d’une contestation de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge, s’il constate que le débiteur est…

  • Cour d'appel de Limoges, 25 mai 2022, n° 21/00560

    [S] devant la commission, conformément à l'article L . 741 - 6 dernier alinéa du code de la consommation , estimant que la preuve de la mauvaise foi de M. [S] nétait pas rapportée et que M. … [P] [S] est limité à la…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2024, n° 24/01606

    Selon l'article L741 - 6 du code de la consommation , s'il constate que la situation des débiteurs n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission. … Dès lors, il convient de…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 2022, n° 21/06537

    Le premier juge a aussi examiné le bien fondé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 741 - 6 du code de la consommation et , au motif que le caractère irrémédiablement…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.