Article L741-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2…
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Jurisprudence appliquant l'article L741-6 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2024, n° 24/05367
Selon l'article L741 - 6 du code de la consommation , s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission. … Il convient donc de considérer que…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2024, n° 24/05816
Selon l'article L741 - 6 du code de la consommation , s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission. … Il convient donc de considérer que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 24/00020
Selon l’article L . 741 - 6 du code de la consommation , lorsqu’il est saisi d’une contestation de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge, s’il constate que le débiteur est…
- Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 23/00082
L'article L . 741 - 6 du même code dispose : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 24/00027
Selon l’article L . 741 - 6 du code de la consommation , lorsqu’il est saisi d’une contestation de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge, s’il constate que le débiteur est…
- Cour d'appel de Limoges, 25 mai 2022, n° 21/00560
[S] devant la commission, conformément à l'article L . 741 - 6 dernier alinéa du code de la consommation , estimant que la preuve de la mauvaise foi de M. [S] nétait pas rapportée et que M. … [P] [S] est limité à la…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2024, n° 24/01606
Selon l'article L741 - 6 du code de la consommation , s'il constate que la situation des débiteurs n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission. … Dès lors, il convient de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 2022, n° 21/06537
Le premier juge a aussi examiné le bien fondé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 741 - 6 du code de la consommation et , au motif que le caractère irrémédiablement…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la consommation - art. L332-5-1, alinéa 2 (Ab) art. L332-5-1
- Cite Code de la consommation - art. L711-5 (V) art. L711-5
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 (V) art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. L741-2 (V) art. L741-2
- Cite Code de la consommation - art. L743-1 (V) art. L743-1
- Cite Code de la consommation - art. L752-2 (VD) art. L752-2
- Cite Code de la consommation - art. R741-10 (V) art. R741-10
- Cite Code de la consommation - art. R742-2 (VD) art. R742-2
- Cite Code de la consommation - art. R743-1 (VD) art. R743-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M) art. L145 D
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L724-1
- Cite Code de la consommation art. L741-2
- Cite Code de la consommation art. L724-1
- Cite Code de la consommation art. L741-2
- Cite Code de la consommation art. L724-1
- Cite Code de la consommation art. L741-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.