Article L741-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2…
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Jurisprudence appliquant l'article L741-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2026, 23-18.726, Publié au bulletin
L . 741 - 4 du code de la consommation , le rétablissement personnel sans liquidation entraîne l'effacement de toutes les dettes, à l'exception de celles mentionnés aux articles L. 711-4 et L. 711-5 du même code, et…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17 octobre 2024, n° 24/00002
Se fondant sur les dispositions de l’article L 741 - 4 du Code de la consommation , la SCI SEDA se prévaut du fait que Madame [J] [C] n’a pas repris le paiement du loyer courant, et indique que la débitrice ne peut se…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 27 juin 2024, n° 24/03017
article L . 741 - 4 du code de la consommation . … Les articles L . 741 - 4 et R. 741-1 du code de la consommation précisent qu'une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 avril 2024, n° 24/00031
article L . 741 - 4 du code de la consommation . … Les articles L . 741 - 4 et R. 741-1 du code de la consommation précisent qu'une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 27 juin 2024, n° 24/02659
article L . 741 - 4 du code de la consommation . … Les articles L . 741 - 4 et R. 741-1 du code de la consommation précisent qu'une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 17 octobre 2024, n° 24/00536
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité En vertu des articles L . 741 - 4 et R. 741-1 du code de la consommation , une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 17 octobre 2024, n° 24/00535
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité En vertu des articles L . 741 - 4 et R. 741-1 du code de la consommation , une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2024, n° 2408986
Vu : - le code de la consommation , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … . / Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L . 741 - 4 .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L332-5, alinéa 3 extinction créances (Ab) art. L332-5
- Cite Code de la consommation - art. L714-1 (V) art. L714-1
- Cite Code de la consommation - art. L741-2 (V) art. L741-2
- Cite Code de la consommation - art. L741-3 (V) art. L741-3
- Cite Code de la consommation - art. R724-1 (VD) art. R724-1
- Cite Code de la consommation - art. R741-1 (V) art. R741-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.