Article L724-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre IV : Orientation du dossier
La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L724-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2024, n° 23/00271
de la consommation . … Elle peut également demander au juge la suspension des mesures d'expulsion lorsqu'il s'avère, en cours d'exécution du plan conventionnel ou des mesures imposées, que la situation du débiteur est…
- Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2024, n° 23/07323
de la consommation est sans portée sur le jeu de la clause résolutoire, lorsque cette décision du juge intervient après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement (Civ.,1 ère , 13 juillet…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.